CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE L’ASSOCIATION POLYGAMMES
Les présentes » Conditions Générales de Ventes » s’appliquent aux achats en ligne de créations artistiques, d’objets dérivés et places de spectacles sur le site www.polygammes.fr (si ce service est disponible) ainsi qu’à toute vente opérée par Polygammes.
ARTICLE 1
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’association POLYGAMMES propose, vend ses créations artistiques, objets dérivés et places de spectacles.
ARTICLE 2 : LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’association POLYGAMMES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’association POLYGAMMES se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de ’adresse de facturation et/ou de livraison.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec POLYGAMMES suppose l’acceptation, par
le client de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de ventes ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
ARTICLE 3 : LA COMMANDE
Sur notre site internet : www.polygammes.fr ou sur un site prestataire notamment pour la billetterie des spectacles. Dans ce cas, les conditions générales de ventes du prestataire prévaudront sur celles de POLYGAMMES.
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’association POLYGAMMES concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par l’association POLYGAMMES. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’association POLYGAMMES du contenu de sa commande.
ARTICLE 4 : LE PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association POLYGAMMES. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
POLYGAMMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 : LA VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider ma commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.polygammes.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par POLYGAMMES et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Paypal et /ou le service de paiement fourni par notre banque (Crédit Mutuel) constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 6 : LA DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. POLYGAMMES s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi des articles. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine et Monaco. Ils sont indiqués à titre purement indicatif. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé. L’association POLYGAMMES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à l’association POLYGAMMES, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
ARTICLE 8 : PAIEMENT & SÉCURISATION
Le règlement de vos achats s’effectue à travers le service de paiement sécurisé fourni par notre banque (Crédit Mutuel) ou par Paypal. Ces deux moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation.
Dans le cas de l’utilisation d’un site prestataire notamment pour la billetterie des spectacles ou de financement participatif (crowdfunding) la sécurisation des paiements sera assurée par ce prestataire.
ARTICLE 9 : RETOUR, ECHANGE, ANNULATION
L’association POLYGAMMES n’accepte aucun retour de commande ou de remboursement, sauf cas évoqué à l’article 6 des présentes.
Les billets de spectacles ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la part de POLYGAMMES ou de son prestataire de réservation. Le billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site polygammes.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’association POLYGAMMES. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l’association POLYGAMMES est strictement interdite.
ARTICLE 11 : RESPONSBILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’association POLYGAMMES ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. POLYGAMMES ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
POLYGAMMES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. POLYGAMMES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES
POLYGAMMES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients POLYGAMMES, notamment par les lettres d’informations POLYGAMMES auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Pour plus d’informations consulter nos mentions légales.
Tous les détails de paiement sont la responsabilité du service sécurisé Paypal et de notre banque (Crédit Mutuel).
Document mis à jour le 1er mai 2018