Contrat d’engagement républicain des associations

Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n°2021-1947 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre 2021.

Ce décret a pour objectif de faire appliquer les dispositions de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 garantissant le respect des valeurs de la République.

Cet article fait dorénavant obligation aux associations, fondations, fédérations sportives ou ligues professionnelles bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ou d’une reconnaissance d’utilité publique,  de souscrire un contrat d’engagement républicain.

Ce contrat d’engagement républicain (CER) est une série de 7 engagements dont le texte est reproduit en annexe du décret (voir lien ci-dessous) :

  • Respect des lois de la République ;
  • Liberté de conscience ;
  • Liberté des membres de l’association ;
  • Égalité et non-discrimination ;
  • Fraternité et prévention de la violence ;
  • Respect de la dignité de la personne humaine ;
  • Respect des symboles de la République.

 

Dans ce cadre, toute entité concernée citée dans le décret doit:

  • en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
  • s’engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
  • à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).

 

En cas de non-respect du contrat, l’autorité attributive retire la subvention ou l’agrément.
(L’autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à la date de publication de ce décret d’application. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.)

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